Gestion de l’EAU : Agir avec pragmatisme et discernement.

Le 20 juillet dernier, la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable a adopté le rapport d’information relatif à l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dite « LEMA », que le sénateur Rémy POINTEREAU a présenté. La LEMA après 10 années de fonctionnement devait être évaluée, cela fait partie de la mission du Senat.

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Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher et Hervé MAUREY, Président de la Commission

Ce rapport dresse un état des lieux mitigé de ladite loi.

Après avoir auditionné plus de 30 organismes et 60 personnes concernées par la gestion de l’eau (le sénateur regrette que France Nature environnement n’est pas souhaité être auditionné), beaucoup s’accordent à dire que c’était une loi utile mais trop ambitieuse et qu’il y a eu une amélioration incontestée de la qualité de l’eau avec des pratiques qui se sont améliorées et des politiques vertueuses.

Le rapport identifie quatre pans de la loi au sein desquels persistent des difficultés sur le terrain et présente 28 propositions pour aller vers plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l’eau en France.

1. Concernant la gestion qualitative de l’eau : le rapporteur souhaite le strict respect des directives européennes « sans surtransposition » et sans changement des normes en cours de route, qui ne permet pas d’atteindre les objectifs

  • l’Interdiction de prélèvement par « l’Etat » des fonds de roulement des agences de l’eau afin de leur garantir des moyens de financement. L’eau paye l’eau et rien d’autre !

« Il convient de privilégier la recherche des solutions au cas par cas, acceptables économiquement et socialement dans la concertation avec les élus des communes, syndicats de rivières, entreprises, associations, propriétaires de moulins et propriétaires riverains ».

Ce rapport propose également de recentrer les interventions des agents de l’ONEMA sur des actions pédagogiques plutôt que sur la répression systématique. La question se pose de l’utilité de conserver le port d’armes pour ces agents (alors que certains policiers municipaux ne sont pas armés !).

Enfin, il est nécessaire de renforcer les moyens financiers dédiés à la protection des captages

2. Concernant la gestion quantitative de l’eau :

1 Milliards de M3 d’eau est perdu dans les fuites des canalisations d’eau potable. Pour 5 litres d’eau distribué, 1 litre revient au milieu naturel. Cela représente 1/3 des prélèvements pour l’irrigation des cultures.

L’eau est devenue aujourd’hui plus une assurance, un outil de sécurité pour l’agriculture, que pour produire plus. C’est un outil de diversification des cultures pour éviter la monoculture des céréales et oléagineux, notamment pour notre département.

Ce rapport propose de :

  • soutenir davantage financièrement les collectivités pour lutter contre les fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable, par leur renouvellement;
  • sécuriser juridiquement les organismes uniques de gestion collective (OUGC);
  • promouvoir le développement de contrats environnementaux pour des prestations de services environnementaux proposés aux agriculteurs;
  • favoriser les retenues de substitutions et collinaires, avec la possibilité de remplissage dès lors que les niveaux d’eau sont suffisants ou excédentaires, en période de crue et pas seulement en hiver.

3. Concernant les autorisations uniques pour les projets soumis à la loi sur l’eau :

Ce rapport propose entre autres :

  • de simplifier les procédures de nettoyage des rivières et fossés qui sont sources de conflits et sont finalement de moins en moins entretenus, favorisant ainsi les inondations, comme on a pu le constater en juin dernier.
  • et de raccourcir les délais d’intervention pour les dossiers de création de réserve d’eau avec les services juridiques.

4. Enfin, concernant la gouvernance et la planification :

Ce rapport propose de :

  • simplifier le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui est trop lourd, trop précis.
  • rééquilibrer la composition des instances de bassin (1/3 consommateurs et associations et 1/3 collectivités et 1/3 utilisateurs industriels et agricoles).
  • reconnaitre les propriétaires ruraux comme des acteurs environnementaux et d’attribuer la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) à l’Etat, aux Régions ou Départements ou aux agences de l’eau.

« Car les intercommunalités auront des difficultés à financer les travaux sauf à solliciter encore une fois les contribuables ! »

Voilà quelques exemples de propositions de ce rapport que vous pouvez consulter en ligne en cliquant sur cette image :

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Un débat sera organisé au Sénat sur le sujet en novembre prochain. Un projet de modification et de simplification de cette loi sur l’eau 2006, au bout de 10 années parait logique et devrait intervenir dans les mois qui viennent.

Revue de presse : 
Exprimeo:
http://exprimeo.fr/article/11632/eau-les-28-propositions-de-remy-pointereau.htm
Actualité Weka:
http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/la-loi-sur-leau-de-2006-doit-evoluer-40388/
lafranceagricole:
http://www.lafranceagricole.fr/actualites/irrigation-28-propositions-du-senat-pour-simplifier-la-loi-sur-leau-1,0,2080258394.html
Actu-environnement:
http://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-remy-pointereau-gestion-eau-loi-lema-27254.php4

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