Communiqué de presse : Débat sur l’eau au Sénat.

 

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Suite à l’adoption le 20 juillet dernier du rapport d’informations du sénateur Rémy POINTEREAU: «  Gestion de l’eau, agir avec pragmatisme et discernement », la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable du Sénat, dont il est le premier vice-président, a souhaité prolonger le débat en séance publique. C’est à ce titre que Rémy POINTEREAU est intervenu en séance publique le 19 octobre dernier.

Pendant près de 10 minutes il a dressé un bilan mitigé de l’application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, loi dite « LEMA », qui fêtera à la fin de l’année ses 10 ans.

Après plus de 60 auditions et plusieurs déplacements, notamment dans le Cher, Rémy POINTEREAU a pu constater que la loi de 2006 faisait l’objet d’un double sentiment chez les acteurs (élus, agriculteurs et usagers) qui ont eu à l’appliquer. En effet, si d’un côté ces acteurs ont exprimés un grand attachement aux principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre complexe, un manque d’anticipation des réalités du terrain mais surtout l’apport de contraintes supplémentaires.

Pour le sénateur du Cher, il devenait urgent de « confronter au temps de la loi celui du réel ». Un réel qui montre un certain nombre de difficulté voire de résultats contre productifs à l’image de l’application du principe de continuité écologique ou encore des situations intenables que subissent les propriétaires de moulin avec l’effacement des seuils.

Fervent partisan de la simplification des normes, Rémy POINTEREAU a présenté ses propositions qui résultent de l’identification de quatre pans de la LEMA : (1) la gestion qualitative de l’eau; (2) la gestion quantitative de la ressource; (3) la simplification des procédures et d’allégements des normes et (4) la planification et la gouvernance.

Concernant la gestion qualitative de l’eau, il a plaidé pour l’interdiction de la « sur-transposition » des directives européennes. Il s’est également opposé aux ponctions sur le budget des agences de l’eau au profit du budget de l’Etat.

 En ce qui concerne la gestion quantitative de l’eau, il a insisté sur la nécessité de soutenir financièrement les collectivités locales qui doivent lutter contre des fuites d’eau importantes (1 milliard de m3 de fuites par an).

Pour ce qui est de la simplification des procédures et d’allégements des normes, le sénateur du Cher souhaite simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés. Il plaide également pour un raccourcissement des délais d’instruction pour les dossiers de création de réserves en eau et de les sécuriser juridiquement.

Enfin, concernant la gouvernance de l’eau, après avoir insisté sur le besoin d’améliorer la représentativité et les équilibres entre les différents acteurs au sein des instances de bassin (1/3 de consommateurs et associations, 1/3 de collectivités et 1/3 d’utilisateurs industriels et agricoles), il a demandé que la compétence GEMAPI soit prise en main par un acteur puissant : l’État, Régions, ou aux Agences de l’eau, considérant que les intercommunalités n’ont pas les moyens pour la financer.

À l’issue de son intervention, Rémy POINTEREAU a précisé qu’il déposerait avant la fin de l’année une proposition de loi, ainsi qu’une proposition de résolution, reprenant les 28 propositions formulées dans ce rapport. Deux textes de loi qu’il espère permettront d’agir avec plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l’eau.

« Il faut simplifier la LEMA si l’on veut soutenir les élus et les collectivités territoriales, dont les responsabilités sont lourdes en matière d’eau potable et d’assainissement » – RP

L’intervention du sénateur est disponible en vidéo à la demande sur le site du Sénat

 

 

 

 

 

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