Communiqué de presse : Rémy POINTEREAU s’attaque à nouveau à l’inflation normative

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Le 2 novembre dernier, le Sénat a adopté à la parfaite unanimité – 341 votants : 341 pour et 0 contre, la Proposition de loi portant simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, une initiative d’un groupe de travail sénatorial transpartisan que préside le sénateur Rémy POINTEREAU.

Intervenant lors l’explication de vote, Rémy POINTEREAU n’a pas mâché ses mots : « l’inflation normative est un fléau pour notre pays. Un fléau qui nous coûte cher ». En effet, le sénateur a présenté, devant l’hémicycle, toute une série de chiffres qui indique l’urgence de simplifier

  • 3 points de notre PIB selon l’OCDE, qui place par ailleurs la France à la 121ème place sur 144 en termes de compétitivité administrative,
  • 6 milliards d’€, dont 1,5 milliards à la charge des collectivités territoriales, c’est le coût brut des textes de loi qui ont était soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) entre 2008 à 2014,
  • Le France met deux fois plus de temps que ces voisins européens pour achever des projets d’aménagements.

Après avoir résumé toutes les initiatives entreprises par le Sénat en matière de simplification des normes depuis 2014, soit 3 textes de loi, Rémy POINTEREAU a décrit la feuille de route politique qui a guidée la réalisation du texte de loi portant sur le droit de l’urbanisme, à savoir :

  • une démarche transpatisane : « car l’inflation des normes est l’affaire de tous »,
  • une démarche sectorielle : 65% des répondants à la consultation réalisée lors du Congrès des maires de 2014 avaient exprimés que leurs préoccupations portaient d’abord sur l’urbanisme.
  • une démarche participative : le texte de loi est en effet le fruit de 20 auditions – 99 personnalités rencontrées – (élus, professionnels de l’aménagement, avocats et universitaires).

« Nous avons tenté de prendre en compte toutes leurs préoccupations afin de proposition des dispositions qui ne soient pas hors-sol. Nous voulions du concret »

Pour le sénateur du Cher, l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat est un signal fort, celui de ne « pas laisser la simplification s’essouffler, si l’on veut épargner à la France un chaos juridique « .

Avec l’appui du Président Gérard LARCHER, Rémy POINTEREAU entend bien continuer à faire du Sénat « le moteur de la simplification des normes ». Son groupe de travail aurait déjà précisé les trois pistes de simplification, conformément aux résultats de la consultation des maires lancée par le Sénat à l’automne 2013, sur lesquelles il compte travailler :

  • le pouvoir réglementaire excessif des fédérations sportives et son incidence sur les finances des collectivités;
  • la simplification pour la revitalisation des centres villes et centres-bourgs;
  • la facilitation de la commande publique des collectivités territoriales.

L’intervention du sénateur est disponible en vidéo à la demande sur le site du Sénat

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Communiqué de presse : Débat sur l’eau au Sénat.

 

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Suite à l’adoption le 20 juillet dernier du rapport d’informations du sénateur Rémy POINTEREAU: «  Gestion de l’eau, agir avec pragmatisme et discernement », la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable du Sénat, dont il est le premier vice-président, a souhaité prolonger le débat en séance publique. C’est à ce titre que Rémy POINTEREAU est intervenu en séance publique le 19 octobre dernier.

Pendant près de 10 minutes il a dressé un bilan mitigé de l’application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, loi dite « LEMA », qui fêtera à la fin de l’année ses 10 ans.

Après plus de 60 auditions et plusieurs déplacements, notamment dans le Cher, Rémy POINTEREAU a pu constater que la loi de 2006 faisait l’objet d’un double sentiment chez les acteurs (élus, agriculteurs et usagers) qui ont eu à l’appliquer. En effet, si d’un côté ces acteurs ont exprimés un grand attachement aux principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre complexe, un manque d’anticipation des réalités du terrain mais surtout l’apport de contraintes supplémentaires.

Pour le sénateur du Cher, il devenait urgent de « confronter au temps de la loi celui du réel ». Un réel qui montre un certain nombre de difficulté voire de résultats contre productifs à l’image de l’application du principe de continuité écologique ou encore des situations intenables que subissent les propriétaires de moulin avec l’effacement des seuils.

Fervent partisan de la simplification des normes, Rémy POINTEREAU a présenté ses propositions qui résultent de l’identification de quatre pans de la LEMA : (1) la gestion qualitative de l’eau; (2) la gestion quantitative de la ressource; (3) la simplification des procédures et d’allégements des normes et (4) la planification et la gouvernance.

Concernant la gestion qualitative de l’eau, il a plaidé pour l’interdiction de la « sur-transposition » des directives européennes. Il s’est également opposé aux ponctions sur le budget des agences de l’eau au profit du budget de l’Etat.

 En ce qui concerne la gestion quantitative de l’eau, il a insisté sur la nécessité de soutenir financièrement les collectivités locales qui doivent lutter contre des fuites d’eau importantes (1 milliard de m3 de fuites par an).

Pour ce qui est de la simplification des procédures et d’allégements des normes, le sénateur du Cher souhaite simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés. Il plaide également pour un raccourcissement des délais d’instruction pour les dossiers de création de réserves en eau et de les sécuriser juridiquement.

Enfin, concernant la gouvernance de l’eau, après avoir insisté sur le besoin d’améliorer la représentativité et les équilibres entre les différents acteurs au sein des instances de bassin (1/3 de consommateurs et associations, 1/3 de collectivités et 1/3 d’utilisateurs industriels et agricoles), il a demandé que la compétence GEMAPI soit prise en main par un acteur puissant : l’État, Régions, ou aux Agences de l’eau, considérant que les intercommunalités n’ont pas les moyens pour la financer.

À l’issue de son intervention, Rémy POINTEREAU a précisé qu’il déposerait avant la fin de l’année une proposition de loi, ainsi qu’une proposition de résolution, reprenant les 28 propositions formulées dans ce rapport. Deux textes de loi qu’il espère permettront d’agir avec plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l’eau.

« Il faut simplifier la LEMA si l’on veut soutenir les élus et les collectivités territoriales, dont les responsabilités sont lourdes en matière d’eau potable et d’assainissement » – RP

L’intervention du sénateur est disponible en vidéo à la demande sur le site du Sénat

 

 

 

 

 

La proposition de loi Constitutionnelle visant à simplifier les normes applicables aux Collectivités territoriales du Sénateur Rémy POINTEREAU a été adoptée au Sénat.

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Le mardi 12 janvier 2016, le Sénat a examiné une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur du Cher, Monsieur Rémy POINTEREAU premier Vice-Président chargé de la simplification des normes au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Déjà confrontées à une baisse drastique de leurs ressources, les collectivités se retrouvent contraintes d’assurer de nouveaux services et d’endosser des charges supplémentaires, sans compensation de l’Etat. Pour soulager les finances de nos collectivités mises à mal par le gouvernement actuel, il faut alléger les normes qui leurs sont applicables.

Ainsi, cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans la Constitution un arsenal complet, destiné à protéger les collectivités territoriales contre la furie normative. Selon le sénateur, ce texte constitutionnel contient trois grands principes protecteurs :

– La première règle est la suivante : « pour une norme créée, une norme supprimée ». À travers cette règle, Rémy POINTEREAU suggère d’introduire avec une certaine souplesse l’idée selon laquelle la création d’une norme applicable aux Collectivités territoriales doit être compensée par la suppression d’une autre.

– La deuxième règle vise à inscrire dans le Constitution le principe de « prescripteur-payeur ». Le sénateur estime qu’il revient à l’État d’assumer le coût des normes qu’il édicte à l’égard des collectivités territoriales.

– Enfin, le dernier principe est l’interdiction de la « sur-transposition » des actes législatifs européens. Lors de l’élaboration de sa proposition de loi, le sénateur du Cher a pu constater que la proportion dans le droit français des textes issus du droit de l’Union européenne est de 50% (selon l’OCDE). Or, la transposition des textes européens donne souvent lieu à une surenchère normative. Ainsi, il a proposé de retenir une règle issue du droit allemand selon laquelle le texte de transposition d’un acte législatif européen doit s’en tenir au contenu de celui-ci. Par conséquent, si le Gouvernement ou le Parlement souhaitent imposer plus de contraintes que ne prévoit l’acte législatif européen, ils pourront le faire dans un texte séparé dont ils auront à se justifier.

Pour Rémy POINTEREAU « si l’inflation normative est unanimement décriée, les élus sont encore dans l’attente de résultats tangibles ». Ainsi, grâce à cette proposition de loi constitutionnelle, il ne s’agira plus de parler de la simplification des normes, mais de l’inscrire au centre de toutes politiques, de toutes actions collectives.

« La simplification des normes a été trop longtemps l’ Arlésienne  de notre vie administrative. Il appartient au Sénat d’être le moteur de la simplification normative » – Rémy POINTEREAU

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REDONNONS DE LA COMPETITIVITE A NOTRE AGRICULTURE, SECTEUR ESSENTIEL DE L’ÉCOCNOMIE DU CHER

Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher, est cosignataire d’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi, déposée par la majorité sénatoriale, vise à mettre en place de meilleures règles du jeu entre acteurs des filières agricoles et alimentaires, en facilitant l’investissement et la gestion des risques dans les exploitations agricoles ou encore à travers l’allègement des contraintes qui pèsent sur nos producteurs.

À travers cette proposition de loi, les sénateurs veulent permettre à la France de reprendre son rang de première agriculture européenne.

Cette proposition se veut également être une réponse à l’inconsistance du gouvernement, qui n’a malheureusement apporté que des mesures d’urgence, au lieu de réponses structurelles à la crise sans précédent que subissent les agriculteurs.

Rappelons que :

  • 25 000 exploitations agricoles sont proches du dépôt de bilan -soit 10 % des agriculteurs- selon le ministère de l’Agriculture. Elles seraient entre 30 000 et 40 000 selon les syndicats.
  • Près de 80 000 emplois directs et 900 000 emplois indirects menacés.
  • Des résultats d’exploitation en forte baisse :    -17 % pour les élevages bovins allaitants.

À quoi s’ajoute une fixation de prix que ne prend pas en compte les coûts de production.

Pour le sénateur du Cher, « cette crise agricole est d’une particulière gravité. Par conséquent, le gouvernement ne peut pas se contenter d’être le greffier des accords passés dans les filières bovines et porcines ».

Apporter une réponse structurelle à la crise, c’est ce que les 156 cosignataires de la proposition de loi – Les Républicains et UDI – envisagent de faire.

L’objet de la proposition de loi se résume en trois points :

  • Amélioration de la transparence avec un dispositif de contractualisation prenant en compte les coûts de production dans la fixation des prix payés aux agriculteurs, avec un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles pour définir des stratégies communes, avec l’information du consommateur sur l’origine des viandes et des produits laitiers.
  • Incitation à l’investissement, avec le report en fin de tableau des échéances de prêts pour les agriculteurs en difficulté, la création d’un Livret vert pour drainer l’épargne populaire vers les entreprises agricoles, amélioration des dispositifs de DPI (déduction pour investissements) et de DPA (déduction pour aléas), extension du dispositif de suramortissement pour les bâtiments d’élevage et de stockage.
  • L’allègement des charges de toute nature, que ce soit sur la transposition des normes ou les charges patronales. Il est aussi prévu que le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire présente chaque année un plan de simplification des normes

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 10 décembre prochain.

« Je défendrai ce texte car les mesures du Gouvernement sont insuffisantes et parce que nos agriculteurs n’en peuvent plus de cette surenchère normative qui est un véritable frein à la compétitivité du secteur » – Rémy POINTEREAU

Comm press – L’information agricole du Cher

Les maires de la région Centre-Val de Loire votent une motion contre la baisse des dotations d’Etat aux collectivités locales et contre le texte NOTRe

Les maires de la région Centre –Val de Loire se mobilisent pour préserver l’identité communale et la proximité pour maintenir l’activité économique et les services publics locaux.

C’est ainsi que les Présidents des associations des maires de la région Centre- Val de Loire, représentés par le Président de l’Association des Maires du Cher (AMC), Rémy POINTEREAU et le Président de l’Association des Maires du Loiret (AML), Frédéric CUILLERIER, ont remis une motion aux députés : Messieurs Maurice LEROY, député du Loir-et-Cher et Jean-Pierre DOOR, député du Loiret et Madame Marianne DUBOIS, député du Loiret.

Cette motion, votée par l’ensemble des élus locaux, concerne la baisse de 30% des dotations de l’Etat aux collectivités locales et manifeste les inquiétudes des élus à l’égard du Projet de loi portant Nouvelle organisation des territoires de la République (loi NOTRe).