Revue de presse : Mobilisation générale pour la simplification des normes des collectivités territoriales (Le Moniteur.fr)

Le Groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, présidé par le sénateur Rémy POINTEREAU, s’est rendu le 5 juillet dernier au Ministère de la rue Babylone, afin de remettre à Jean-Vincent PLACÉ et à Estelle GRELIER, respectivement secrétaires d’Etat à la Simplification et aux Collectivités, son rapport contenant 45 propositions de simplification d’ordre réglementaire en matière d’urbanisme et sa proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme, de la construction et des sol, qui contient dans ses 14 articles plus de 25 mesures de simplification législative.

LeMoniteur.fr:  http://www.lemoniteur.fr/article/mobilisation-generale-pour-la-simplification-des-normes-des-collectivites-territoriales-32628646?tool=print

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le groupe de travail sénatorial présidé par Rémy Pointereau, consacré à la simplification, présente une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme.

Lors d’une conférence de presse, qui s’est tenue le mercredi 29 juin dernier, le groupe de travail sénatorial dédié à la simplification des normes, présidé par le sénateur Rémy POINTEREAU, a présenté son rapport et sa proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme, de la construction et des sols. 

Issue pour l’essentiel d’une consultation nationale à destination des élus locaux, des professionnels, des fonctionnaires territoriaux et des citoyens, qui a recueilli 10 478 contributions, cette proposition de loi est le troisième texte déposé par le groupe de travail, après l’adoption d’une loi constitutionnelle visant à limiter les normes le 12 janvier 2016 (senat.fr-dossier législatif), et après l’adoption d’une proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction le 13 janvier 2016 (senat.fr-dossier législatif).

Volontairement limitée à quelques thématiques, afin « de ne pas embrasser trop de domaines à la fois et d’éviter les simplifications de façades ou celles qui pèsent sur les collectivités comme la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme », selon le sénateur du Cherle texte de loi comporte 14 articles qui contiennent près de 25 mesures de simplification législative dont l’objet est d’accélérer les procédures et de stabiliser le droit dans les domaines suivants :

  • Régime de protection des abords des monuments historiques : La proposition de loi donne la faculté à l’autorité responsable du PLU de renforcer l’association des ABF à la définition des règles locales d’urbanisme dans les périmètres de protection des abords, de façon à assurer une meilleure prévisibilité et continuité de leurs décisions. En contrepartie, les ABF devraient fonder la motivation de ces décisions sur les prescriptions édictées à l’occasion de leur association. Par ailleurs, la connaissance et la transparence des actes des ABF seraient renforcées par leur publication systématique dans les bulletins locaux ainsi que sur le site internet du ministère de la culture.
  • Aménagement : le groupe de travail propose une simplification des règles applicables aux ZAC, en donnant à l’aménageur la faculté de fusionner dossiers de création et de réalisation de ZAC et en ouvrant la possibilité de reporter l’étude d’impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC.
  • Plan local d’urbanisme (PLU) : la proposition de loi limite l’effet perturbateur – unanimement dénoncé par les élus – pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs, SCOT ou autres. Elle prévoit de « cristalliser » les règles du PLU pendant au moins 3 ans. La proposition de loi sécurise les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, en prévoyant le maintien des permis de construire consécutifs à un permis d’aménager délivré sur la base d’un PLU annulé, dès lors que l’annulation du PLU est fondé sur des motifs d’illégalité externe (incompétence, forme, procédure…).
  • Contentieux de l’urbanisme : pour réduire le volume du contentieux et les délais de jugement une série de mesures prolonge les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013. par exemple en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif par la suppression de l’exigence d’un « préjudice excessif » difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges. Une mesure forte, très attendue des acteurs locaux, consiste à encadrer les délais de jugements en matière d’urbanisme (six mois).
  •  Dialogue renforcé État- collectivités : pour remédier à la dégradation des relations État-collectivités, pointée par la consultation nationale, la proposition crée une instance départementale de dialogue qui permettra de renforcer, dès l’engagement d’un projet, la transversalité entre les services de l’État, d’inciter davantage ces services à accompagner les projets et à se placer dans une posture plus facilitatrice que contrôleuse ou répressive.
  • Archéologie préventive : La proposition de loi comporte des mesures d’ajustement qui visent à donner plus de prévisibilité aux porteurs de projets : 1°) en supprimant la durée limitée à cinq ans de la renonciation de l’État à prescrire un diagnostic lorsque l’État estime inutile ce dernier ; 2°) en confortant le délai légal de trois mois dont dispose le préfet de région pour prescrire des fouilles à compter de la réception du diagnostic.
  • Sites classés : une procédure accélérée est créée en cas d’urgence en sites classés (falaises dangereuses nécessitant des travaux, afflux de population soudain nécessitant des constructions…), afin d’éviter de s’en remettre à la jurisprudence.
  • Accessibilité : le texte propose une expérimentation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, qui autoriserait les établissements recevant du public (ERP) de petites communes, situés à proximité les uns des autres, à mutualiser les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

« Le président du Sénat nous a indiqué que la proposition de loi sera examinée en première lecture en octobre » – Rémy POINTEREAU.

Revue de presse  : Article de la Gazette des communesArticle de Maire-Info;  Article de Localtis.info

Revue de presse : « Le Président du Sénat était l’invité de l’AM18 » – (le Berry Républicain)

Le Président de l’Association des maires du Cher (AM18), Rémy POINTEREAU a reçu samedi 25 juin dernier le Président du Sénat, Gérard LARCHER, dans le cadre de l’Assemblée générale (AG) de l’AM18, tenue à Saint-Amand-Montrond. Cette visite s’est prolongée à Méreau (présentation de la microcrèche de Méreau) et à Quincy (musée du sauvignon de la Villa Quincy).

Document29-page-001(source : le Berry Républicain du 26 juin)

Signature d’une Charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat : Une alliance pour lutter contre l’inflation normative.

 

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La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales présidée par le sénateur Jean-Marie BOCKEL, et plus précisément le groupe de travail relatif à la simplification des normes, présidé par Rémy POINTEREAU, a signé, ce jeudi 23 juin, avec le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dont le président est Alain LAMBERT, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER, une Charte de partenariat dont le but est de permettre de :

  • Développer une démarche conjointe très prometteuse pour les collectivités territoriales, qui sont toujours dans l’attente du desserrement de l’étau normatif qui les étouffe.
  • D’apporter d’avantage de moyens au CNEN qui croule sous l’instruction de centaines de nouveaux textes par an (376 textes lui ont été soumis en 2015), ce qui ne lui laisse pas le temps de s’attaquer au stock de normes existant. D’ailleurs, durant sa prise de Parole le Président LAMBERT a rappelé que la France avec son inflation normative « s’engouffre dans un chaos juridique ».

Ainsi, cette charte arrive au moment opportun puisqu’elle prévoit que la délégation transmette au CNEN toute norme réglementaire nécessitant d’être simplifiée, qu’elle aurait identifié dans le cadre de son activité de simplification législative. Elle prévoit également de développer les études d’impact a priori et l’évaluation a posteriori des normes en vigueur. Il s’agit d’avancer simultanément sur le front législatif et sur le front réglementaire.

Avec son groupe de travail, le sénateur du Cher a déjà identifié une quarantaine de pistes de simplification de nature réglementaire qu’il va transmettre à l’Exécutif, à charge pour lui d’organiser comme il lui conviendra le mieux la mise en musique juridique de ses propositions.

« Cette charte nous permettra d’identifier plus facilement les normes inadaptées à la réalité de terrain des différentes catégories de collectivités territoriales. D’identifier également les normes financièrement ou fonctionnellement disproportionnées au regard des objectifs qui ont justifié leur élaboration » –   Rémy POINTEREAU.

Le Sénateur du Cher interpelle le Ministre Jean-Michel BAYLET sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires.

2016-0538-023-SK

Mardi 21 juin, lors de la séance de questions orales au gouvernement, le sénateur Rémy POINTEREAU a interrogé Monsieur Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur des règles de représentation au sein des conseils communautaires. 

En effet, conformément à la décision n° 2014-405 du 20 juin 2014 du Conseil Constitutionnel (jurisprudence qui fait suite à une QPC posée pour la commune de Salbris), les conseils communautaires sont soumis à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale. 

Or dans le Cher, la démission ou le décès d’élus communaux a conduit à la nécessité d’organiser de nouvelles élections, remettant en cause l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire, mis en place suite aux élections municipales de 2014. Le sénateur a donc été interpellé à plusieurs reprises, notamment dans la communauté d’agglomération de Bourges. 

Cependant, depuis cette jurisprudence, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ont plus la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition est désormais effectuée sur des critères purement démographiques, sans qu’aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ou être totalement dépourvue de représentation. 

Cela va ainsi conduire à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus en mars 2014, bien qu’aucun manquement à leurs devoirs d’élus n’aient été commis. Pour éviter cette situation injuste, le sénateur du Cher a souhaité demander s’il pouvait être envisagé, dans ces situations spécifiques et au delà de la jurisprudence précitée, de maintenir par un autre moyen jusqu’à la fin des mandats actuels les règles de représentation librement arrêtées en 2014 lors des précédentes élections communales.

Dans sa réponse, le Ministre, a assuré qu’il comprenait bien les difficultés posées par cette situation. Cependant, rappelant la décision du Conseil Constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, il a insisté sur l’impossibilité de maintenir les accords locaux intervenus antérieurement à cette décision. 

Toutefois, le Ministre a souhaité souligner que le Conseil Constitutionnel a tout de même accepté de limiter l’application de cette décision aux seules élections à venir, ce qui constitue déjà en soi un aménagement par rapport à la situation qui aurait prévalu si ça n’avait pas été le cas. Si l’entrée en vigueur avait été immédiate, cette annulation aurait conduit à une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires dans les EPCI dans lesquels un accord local avait été conclu, c’est-à-dire pratiquement partout. 

Ainsi, ce qui préexiste à cette décision est reconnu, mais la composition des conseils communautaires est à revoir dès lors qu’on est amené à élire de nouveaux conseillers communautaires. 

Il a donc regretté que cette décision remette en cause des accords équilibrés dans certaines communes, notamment celles mentionnées par le sénateur Rémy POINTEREAU. Cependant, il a soutenu que la décision du Conseil Constitutionnel primait sur ses prérogatives et celles des représentants de l’Etat au niveau national comme local. 

Utilisant son droit de réplique, le sénateur Rémy POINTEREAU s’est dit peu satisfait de cette réponse. Précisant que certains conseillers communautaires assidus ont vécu comme de manière traumatisante d’être écartés de leurs fonctions malgré un travail de qualité fourni, il a soulevé un paradoxe supplémentaire : l’accord local prend fin en cas de démission ou de décès dans une communauté existante, alors même qu’il peut y avoir un nouvel accord local en cas de fusion. Cette inégalité de traitement montre donc bien que si l’accord local peut être négocié dans le second cas, il devrait pouvoir l’être également dans le premier. Les élus réclament une stabilité juridique qui n’est pas de mise dans cette affaire. 

Veuillez trouver la video relative à la question orale en cliquant sur le lien suivant : Video sénat – Question orale du 21 juin 

Traditionnel dîner des maires du Cher à l’occasion de la 99e édition du Congrès des Maires de France

Du 31 mai au 2 juin s’est tenue la 99e édition du Congrès des Maires de France. Accueillis par les sénateurs Francois Pillet et Rémy Pointereau, les maires du Cher ont participé au traditionnel diner dans le Palais du Luxembourg.

Organisée par l’Association des Maires du Cher (AMC 18), présidée par le sénateur Rémy Pointereau, cette rencontre, selon la coutume, a permis de partager un moment convivial d’échange entre les élus locaux et leurs parlementaires, scellant ainsi la véritable vocation démocratique du Sénat : celle de représenter fidèlement les collectivités territoriales et leurs élus. Le sénateur Rémy Pointereau a adressé ses sincères remerciements aux élus ayant effectué le déplacement malgré le contexte difficile d’inondations dans le département et les contraintes liées aux grèves dans les transports publics. 

Intervention en séance publique sur le Projet de loi Biodiversité – 2ème lecture.

2016-0009-005-CLLe sénateur Rémy POINTEREAU est intervenu lors de la discussion générale portant sur le Projet de loi  pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages examiné au Sénat en deuxième lecture.

Monsieur le président,

Madame la secrétaire d’État,

Mes chers collègues,

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail considérable réalisé par notre rapporteur Jérôme Bignon. Sur un texte sur lequel il était difficile de faire l’unanimité, il a finalement réuni une majorité au Sénat, en préservant, à l’issue de la première lecture, un texte équilibré. Malheureusement, depuis, cet équilibre a été rompu par l’Assemblée nationale.

La biodiversité est un concept beaucoup plus vaste que la simple collection d’espèces animales et végétales à laquelle on l’a trop souvent réduite : il renvoie à la diversité de la vie à tous ses niveaux d’organisation, du gène aux espèces et aux écosystèmes. Il ne doit par conséquent impliquer aucune « mise sous cloche » ou sanctuarisation : la vie, en effet, évolue sans cesse depuis des siècles et des millénaires ; elle évoluait même bien avant que l’on ne parle de changement climatique, de pollution, de pesticides, de révolution industrielle.

Les paysages qui nous entourent expriment la diversité des écosystèmes, fruit de l’histoire, de l’évolution et des influences humaines.

– La France héberge 4 900 espèces de plantes endémiques, ce qui fait d’elle le troisième pays européen du point de vue de la richesse floristique.

– La France abrite 950 espèces de vertébrés, ce qui fait d’elle l’un des premiers pays européens en termes de richesse faunistique.

– La France possède des richesses naturelles considérables – habitats naturels, parcs naturels, espaces naturels.

Et pourtant, nous parlons de « reconquête ».

Devons-nous vraiment dresser un tableau si sombre de la biodiversité dans notre pays, au regard des efforts de tous, et surtout de ceux qui vivent au plus près de la nature, agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, pêcheurs, chasseurs ? Tous ont contribué à façonner nos paysages, notre nature, nos prairies, nos forêts.

Lors de la première lecture du texte discuté et voté au Sénat, nous avions réussi, avec notre rapporteur, à faire reconnaître leurs rôles respectifs en termes de gestion de la biodiversité, des espaces naturels, de la faune et de la flore.

D’ailleurs, les organisations syndicales agricoles, les chambres consulaires et les agriculteurs étaient d’accord pour agir en faveur de la biodiversité. Ils étaient plutôt satisfaits des conclusions de la première lecture, quand bien même elles les obligeaient à se soumettre encore à de nouvelles normes, de nouvelles tracasseries administratives, de nouvelles contraintes environnementales.

En occultant nos travaux, l’Assemblée nationale a ravivé les braises de la division opposant l’idéologie au pragmatisme, les environnementalistes aux agriculteurs, les « zadistes » aux porteurs de projets,… en oubliant que le développement durable devait marcher sur deux jambes : l’économie et l’environnement.

C’est pourquoi je souhaite que nous revenions au texte voté par le Sénat en première lecture. J’ai déposé, à cet effet, un certain nombre d’amendements, et je me réjouis qu’ils aient obtenu un avis favorable en commission.

Ainsi, à l’article 33, les députés ont supprimé les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d’un bien. Nous avions pourtant précisé qu’il était préférable de prévoir explicitement la conclusion d’un contrat définissant la nature des mesures, les modalités et la durée de leur mise en œuvre.

Sur ce point comme sur d’autres, je remercie notre rapporteur d’avoir fait en sorte de nous sortir de ce « rendez-vous en terre inconnue », en précisant la nature juridique de l’acte organisant la mise en œuvre de la compensation.

En ce qui concerne l’article 34, perçu par les agriculteurs comme une provocation, le dispositif rétabli par l’Assemblée nationale prévoit à la fois une obligation et un zonage pour la biodiversité. Les critères retenus sont difficiles à admettre pour les agriculteurs.

Je me réjouis que nous ayons supprimé cet article. On ne peut en effet imposer un système coercitif sans en discuter avec les personnes concernées : c’est une question de respect !

Un article a fait débat plus que d’autres au sein de notre commission. Il s’agit de l’article 51 quaterdecies, qui prévoit d’interdire, à partir du 1er septembre 2018, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

En première lecture, nous pensions avoir trouvé une position équilibrée en votant l’amendement de Mme Nicole Bonnefoy, du groupe socialiste et républicain – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait de nouveau, en commission, en deuxième lecture –, qui vise à renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions d’utilisation de ces produits, afin de tenir compte de l’avis de l’ANSES. L’Assemblée nationale a tout simplement rétabli l’interdiction.

Contrairement à l’interdiction brutale, le renvoi au décret permet pourtant d’encadrer l’utilisation de ces produits, sans pour autant conduire les productions agricoles dans des impasses techniques.

À ce jour, si leur application est effectuée dans les règles, les néonicotinoïdes sont les produits les plus efficaces et les moins polluants pour l’environnement,… par comparaison avec les produits foliaires, qui, eux, restent sur le marché, qui doivent être appliqués à répétition, deux à trois fois, pour lesquels les risques de résistance sont plus importants, et dont les coûts sont plus élevés.

Toutes les matières actives efficaces, le parathion, le diméthoate, ont été retirées du marché. Elles étaient jusqu’alors autorisées pour les cerises un mois avant la récolte, et interdites, depuis dix ans, pour les grandes cultures – cherchez l’erreur. Bien utilisées, elles étaient pourtant, en définitive, les moins dangereuses pour l’être humain et les abeilles, aux dires des nombreux apiculteurs avec qui j’en ai longuement discuté. Il n’existe pas, aujourd’hui, de produits alternatifs.

Oui, la mortalité des abeilles est un problème ! Certes, nous devons le résoudre, car nous avons besoin de pollinisateurs, notamment pour la production de semences.

– Faut-il pour autant que l’agriculture devienne le bouc émissaire de cette mortalité ? Je dis non !

– Faut-il pour autant que la France agisse de façon unilatérale en s’adonnant de nouveau à la « sur-transposition » du droit européen, mettant en danger la compétitivité de nos agriculteurs ? Nous ne pouvons nous le permettre, et, là encore, je dis non !

Nous ne sommes pas des scientifiques. Il nous faut faire confiance aux organismes tels que l’ANSES, en France, et les agences européennes.

Si le Parlement interdit un produit dit « dangereux », alors il faudra interdire tous les produits dangereux pour la santé humaine et la biodiversité (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) certains médicaments, les aérosols, les insecticides, et cela dans toute l’Europe. Ce n’est pas là le rôle des parlementaires !

Comme l’a proposé notre collègue Michel Raison, il serait souhaitable que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se penche spécifiquement sur la question de la mortalité des abeilles, domestiques ou sauvages. L’observation des populations selon les zones géographiques révèle de grandes surprises : il a ainsi été constaté que la mortalité des abeilles était plus importante dans les zones de montagne, non cultivées, dans les Vosges par exemple.

Notre collègue Daniel Gremillet en parlera mieux que moi, puisqu’il a présidé la commission des apiculteurs du CNJA, le Centre national des jeunes agriculteurs.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes des élus responsables et favorables à la protection de la biodiversité. Toutefois, je maintiens que la mise en œuvre de cette protection doit reposer sur la confiance accordée aux acteurs de terrain et aux organismes scientifiques, et cela, madame la secrétaire d’État, sans arrière-pensées électorales 

Je vous remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)